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Dates marquantes des conseils juridiques, des litiges et de la représentation
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1231
Première ordonnance sur l'exercice de l'avocature
Saint Louis émet une ordonnance fixant les règles pour l'exercice de l'avocature en France.
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1791
Création du premier barreau français
La loi du 27 mai 1791 institue le premier barreau français, organisant la profession d'avocat.
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1804
Publication du Code civil
Napoleon Ier établit le Code civil, fondateur du droit civil français moderne.
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1881
Loi sur la liberté de la presse
Cette loi définit les limites de la responsabilité civile et pénale des journalistes et éditeurs.
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1971
Réforme du statut de l'avocat
La loi du 31 décembre 1971 transforme profondément le statut de l'avocat, notamment en introduisant la liberté d'installation.
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1992
Adoption de la Convention de New York
La France ratifie la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, renforçant le droit international privé.
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2004
Réforme du contentieux des contrats d'assurance
La loi du 21 mars 2004 modernise le droit des assurances, notamment en matière de responsabilité civile.
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